Arrêté du 18 juillet 2007 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 166 du 20 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2007 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0754689A

Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Camenen (Gildas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès du secrétariat général de la défense nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2007, au titre de la mobilité.

L'intéressé conserve pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve du versement de la retenue légale pour pension.